Art. 4
En vigueur depuis le 20 mars 2026
Article 4
Les États membres et les parties mentionnées aux articles 1er à 4 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2026:671:oj#art-4