Art. 13

Dispositions financières

En vigueur depuis le 21 avr. 2026

Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPM Armenia pour les quatre mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision est de 2 678 230,39 EUR. Le montant de référence financière pour toute période ultérieure est arrêté par le Conseil. 2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. La participation de personnes physiques et morales à la passation de marchés par l’EUPM Armenia est ouverte sans restrictions. Par ailleurs, aucune règle d’origine ne s’applique pour les biens achetés par l’EUPM Armenia. Sous réserve d’approbation par la Commission, l’EUPM Armenia peut conclure avec des États membres, l’État hôte, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUPM Armenia. 3. L’EUPM Armenia est responsable de l’exécution de son budget. À cette fin, l’EUPM Armenia signe un accord avec la Commission. Les dispositions financières tiennent compte de la chaîne de commandement prévue aux articles 3, 4 et 5 et des besoins opérationnels de l’EUPM Armenia. 4. L’EUPM Armenia rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités financières entreprises dans le cadre de l’accord visé au paragraphe 3. 5. Les dépenses liées à l’EUPM Armenia sont éligibles à compter de la date d’adoption de la présente décision.

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