Art. 12
Dispositions juridiques
En vigueur depuis le 21 avr. 2026
Article 12
Dispositions juridiques
L’EUPM Armenia a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
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