Art. 1

Article premier La demande de la France de ne pas appliquer le point 7.4.2.3 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 au projet d’extension du domaine d’utilisation de 234 locomotives Alstom Traxx est acceptée sous réserve que la France mette en œuvre les mesures alternatives qu’elle propose. La France notifie sans délai à la Commission toute modification des identifiants des locomotives énumérés dans l’annexe.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1193#art-1