Art. 2
Article 2
La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1193#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
celex:32026D1193#art-2