Art. 1

Article premier Les dispositions nationales relatives à l’application aux moyennes entreprises des règles nationales régissant la destruction des produits de consommation invendus qui sont énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781, notifiées par la France par lettres du 28 novembre et du 26 décembre 2025 conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, sont approuvées jusqu’au 19 juillet 2030.

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