Decisione (UE) 2026/1435

DÉCISION (UE) 2026/1435 DE LA COMMISSION - du 26 juin 2026 - relative aux dispositions nationales notifiées par la République française concernant la destruction de produits invendus - [notifiée sous le numéro C(2026) 4364] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)