Art. 1

Objet

Article premier Objet 1. La présente décision établit les règles internes selon lesquelles la Commission informe les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que le prévoient les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, dans l’exercice de ses missions d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/1925. 2. La présente décision fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application de l’article 4 ainsi que des articles 14 à 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 dans les cas prévus à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.

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