Art. 2

Champ d’application

Article 2 Champ d’application 1. La présente décision s’applique au traitement, par la Commission, des données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées: a) les représentants légaux et les membres du personnel des contrôleurs d’accès, tels que ces derniers sont définis à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2022/1925; b) les représentants légaux et les membres du personnel des tiers intéressés; c) les témoins; d) les lanceurs d’alerte; e) les personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent dans les documents ou autres supports recueillis dans le cadre des missions d’enquête, de coercition et de contrôle menées conformément au règlement (UE) 2022/1925. 2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel relevant des catégories suivantes: a) les données d’identification; b) les coordonnées; c) les données relatives au rôle joué dans un dossier; d) les données relatives à un dossier; e) toute autre information jugée nécessaire pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2022/1925, y compris les données à caractère personnel énumérées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026D1446#art-2