Art. 4
Limitations
Article 4
Limitations
1. La Commission peut limiter l’application des articles 14 à 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que l’application des principes de licéité, de loyauté et de transparence énoncés à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement, dans la mesure où les dispositions concernant les limitations correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 20 du règlement (UE) 2018/1725, dans le cas où:
a)
l’exercice de ces droits et obligations compromettrait les missions d’enquête, de coercition et de contrôle de la Commission qui visent à assurer l’application effective du règlement (UE) 2022/1925, ainsi que le prévoit l’article 25, paragraphe 1, points c) et g), du règlement (UE) 2018/1725;
b)
l’exercice de ces droits et obligations porterait atteinte à la protection de la personne concernée ou aux droits et libertés d’autrui au sens de l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725;
c)
l’exercice de ces droits et obligations pourrait compromettre la coopération de la Commission avec les autorités compétentes des États membres lorsqu’elle exerce ses missions afin d’assurer l’application effective du règlement (UE) 2022/1925, ainsi que le prévoit l’article 25, paragraphe 1, points c) et g), du règlement (UE) 2018/1725.
2. Avant d’appliquer des limitations dans les circonstances décrites au paragraphe 1, point c), la Commission consulte les autorités compétentes des États membres concernés sur les raisons potentielles d’imposer des limitations ainsi que sur la nécessité et la proportionnalité de celles-ci, à moins qu’une telle consultation ne compromette les activités de la Commission.
3. Toute limitation doit respecter l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituer une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
4. Avant d’appliquer les limitations prévues au paragraphe 1, la Commission en évalue et en documente au cas par cas la nécessité et la proportionnalité. Ces limitations se réduisent à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre leur objectif.
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