Decisione (UE) 2026/1446

DÉCISION (UE) 2026/1446 DE LA COMMISSION - du 30 juin 2026 - établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées à l’égard du traitement de données à caractère personnel par la Commission à des fins d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil