Art. 5

Financement

Article 5 Financement 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE (ci-après dénommées «dépenses») pour la période allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2028 est de 5 710 846,74 EUR. 2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l’Union. 3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.

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