Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres du RSUE
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres du RSUE
Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat du RSUE et des membres de l’équipe du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
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