Art. 42.tit_1
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2024/1828
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1819#art-42.tit_1
Modifications de la décision d’exécution (UE) 2024/1828
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
celex:32026D1819#art-42.tit_1