Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres de l'équipe du RSUE
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres de l'équipe du RSUE
Les privilèges, immunités et autres garanties accordés aux RSUE et aux membres de son équipe, qui sont nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de son mandat, sont définis d'un commun accord avec les pays hôtes, selon qu'il convient. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1876#art-7