Art. 1
Article premier
L’Irlande est autorisée à appliquer les réductions suivantes des taux en dessous niveaux minimaux de taxation visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE aux transporteurs routiers qui utilisent du gazole à usage commercial comme carburant, tel que défini au paragraphe 3 dudit article:
a)
0,25185 EUR par litre de gazole, pour la période comprise entre la date de notification de la présente décision et le 31 août 2026;
b)
0,31689 EUR par litre de gazole, pour la période comprise entre le 1er septembre 2026 et le 30 septembre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D1902#art-1