DECISIONE·n° 1902·—
Decisione (UE) 2026/1902
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1902 DU CONSEIL - du 28 juillet 2026 - autorisant l’Irlande à appliquer des taux d’accise réduits au gazole à usage commercial utilisé comme carburant par certains transporteurs routiers, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE
En vigueur depuis le — 4 articles 1 version historisée
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