Art. 2

Article 2 La présente décision est applicable jusqu’au 30 septembre 2026. Toutefois, au cas où le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente du TFUE, introduit de nouveaux niveaux minimaux de taxation visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE pour le gazole utilisé comme carburant auxquels l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas adaptée, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ces nouveaux niveaux minimaux de taxation deviennent applicables.

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