Art. 1
Objet
Article premier
Objet
La présente décision prévoit des mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne:
a)
l’accès aux données conformément aux articles 22 à 29, aux articles 33 à 44 et aux articles 47 à 53 dudit règlement;
b)
la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données conformément à l’article 55 dudit règlement.
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Procelex:32026D1970#art-1