DECISIONE·n° 1970·—
Decisione (UE) 2026/1970
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1970 DE LA COMMISSION - du 7 septembre 2026 - portant adoption de mesures d’application du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données ainsi que l’accès à ces dernières dans le système central ETIAS, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2021/1028 de la Commission
En vigueur depuis le — 24 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1Dispositions générales
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1Le logiciel
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1Modification, effacement, effacement anticipé des données et accès à ces dernières
capo IVCHAPITRE IV
capo IV.tit_1Accès aux données à des fins répressives
capo VCHAPITRE V
capo V.tit_1Accès aux données par les autorités frontalières et les autorités chargées de l’immigration à des fins de vérification
Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Dispositif d’authentification et gestion de l’accèsArt. 3.tit_1Dispositif d’authentification et gestion de l’accèsArt. 4Fonctionnalités logicielles généralesArt. 4.tit_1Fonctionnalités logicielles généralesArt. 5Fonctionnalités logicielles spécifiquesArt. 5.tit_1Fonctionnalités logicielles spécifiquesArt. 6Modification, effacement, effacement anticipé des données et accès à ces dernières aux fins de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240Art. 6.tit_1Modification, effacement, effacement anticipé des données et accès à ces dernières aux fins de l’article 55 du règlement (UE) 2018/1240Art. 7Accès aux données par EuropolArt. 7.tit_1Accès aux données par EuropolArt. 8Accès aux données par les points d’accès centrauxArt. 8.tit_1Accès aux données par les points d’accès centrauxArt. 9Accès aux données par les autorités frontalières aux frontières extérieuresArt. 9.tit_1Accès aux données par les autorités frontalières aux frontières extérieuresArt. 10Accès aux données par les autorités chargées de l’immigrationArt. 10.tit_1Accès aux données par les autorités chargées de l’immigrationArt. 11Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2021/1028Art. 11.tit_1Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2021/1028Art. 12Entrée en vigueurArt. 12.tit_1Entrée en vigueur