Art. 8
Mesures restrictives
Article 8
Mesures restrictives
1. En cas de menace spatiale, le haut représentant peut proposer au Conseil d’adopter des mesures restrictives ciblant les personnes et entités concernées en vue de répondre à une telle menace et de préserver les intérêts fondamentaux de l’Union.
2. Le SEAE évalue l’impact de la réaction envisagée que le haut représentant compte proposer au Conseil en vertu du paragraphe 1.
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