Art. 17
Statut de l’EUSM Liban et de son personnel
Article 17
Statut de l’EUSM Liban et de son personnel
Le statut de l’EUSM Liban et de son personnel, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de l’EUSM Liban, font l’objet d’un accord conclu par l’Union avec le Liban en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du TFUE.
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