Art. 5

Documentation

Article 5 Documentation 1.   Les États membres fournissent les informations énumérées à l’annexe de la présente décision afin de satisfaire aux exigences en matière d’information énoncées à l’article 16, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/2881. 2.   La documentation se rapporte spécifiquement à l’année pour laquelle les contributions des sources naturelles ont été déduites.
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