Art. 27

Plaintes

Article 27 Plaintes Les stagiaires souhaitant contester une décision prise en vertu de la présente décision peuvent écrire au bureau des stages. Le bureau des stages répond aux stagiaires dans les meilleurs délais. Les stagiaires qui s’estiment victimes de mauvaise administration ont le droit de déposer plainte auprès du médiateur européen après avoir présenté leurs allégations par écrit au bureau des stages. Le bureau des stages répond aux stagiaires dans les meilleurs délais.

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