Art. 28
Cas de force majeure
Article 28
Cas de force majeure
En cas de force majeure, le bureau des stages peut suspendre, résilier ou modifier la convention de stage lorsque les conditions requises pour atteindre les objectifs du stage ne peuvent pas être remplies.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026D03791#art-28