Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le règlement intérieur du médiateur national de l'énergie, comprenant sa charte de déontologie, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050428200#art-2