Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050428235
En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE Sommaire PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er. - Objet Article 2. - Champ d'application Article 3. - Affichage DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE GÉNÉRALE Article 4. - Horaires de travail Article 5. - Retard Article 6. - Présence au travail Article 7. - Conditions d'accès et de circulation dans les locaux du MNE Article 8. - Utilisation du matériel du MNE Article 9. - Usage des locaux du MNE Article 10. - Droits et discipline dans l'exécution des activités professionnelles I. - Droits des agents II. - La discipline au travail Article 11. - Sanctions disciplinaires Article 12. - Dispositions relatives aux droits de la défense des agents TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À l'ABUS D'AUTORITÉ EN MATIÈRE SEXUELLE ET MORALE Article 13. - Harcèlement sexuel Article 14. - Harcèlement moral QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYGIÈNE, LA SÉCURITÉ ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 15. - Registre de santé et de sécurité au travail Article 16. - Interdiction des boissons alcoolisées et des drogues illicites Article 17. - Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux du MNE Article 18. - Prévention des accidents Article 19. - Accidents et maladie contagieuse au travail Article 20. - Droit de retrait et d'alerte Article 21. - Visites médicales CINQUIÈME PARTIE : ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 22. - Entrée en vigueur Article 23. - Modifications du règlement intérieur SIXIÈME PARTIE : ANNEXES Annexe 1 : Nature et échelle des sanctions I. - Les agents contractuels de droit public II. - Les fonctionnaires Annexe 2 : Hygiène - Sécurité - Conditions de travail I. - Définition et finalités des consignes de sécurité II. - Application des consignes de sécurité III. - Registre de santé et de sécurité au travail Annexe 2 : Registre de santé et de sécurité au travail Annexe 3 : Charte de déontologie PRÉSENTATION PREMIÈRE PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES AU MÉDIATEUR AINSI QU'AUX AGENTS DU MNE CHAPITRE 1er : INDÉPENDANCE ET IMPARTIALITÉ CHAPITRE 2 : LE SECRET PROFESSIONNEL ET LA DISCRÉTION PROFESSIONNELLE CHAPITRE 3 : DEVOIR DE RÉSERVE CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS D'ABSTENTION CHAPITRE 5 : PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊTS CHAPITRE 6 : COMPORTEMENT À ADOPTER POUR LES CADEAUX REÇUS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DEUXIÈME PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AU MÉDIATEUR CHAPITRE 1er : PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS Article 1er. - Les incompatibilités Article 2. - Les obligations de déclaration Article 3. - La gestion des instruments financiers détenus CHAPITRE 2 : APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS Article 1er. - Les incompatibilités Article 2. - Les obligations de déclaration TROISIÈME PARTIE : LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS DU MNE CHAPITRE 1er : PENDANT L'EXERCICE DES FONCTIONS Article 1er. - Obéissance hiérarchique Article 2. - Expression publique Article 3. - Relations avec les médias Article 4. - Mandats électoraux des agents du MNE Article 5. - Activités exercées à titre accessoire Article 6. - Procédure à suivre en cas de conflit d'intérêts CHAPITRE 2 : APRÈS LA CESSATION DES FONCTIONS LISTE DES TEXTES APPLICABLES
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