Titre Titre III : Durée du travail - Salaires Indemnités pour charges de famille
Art. 12
En vigueur depuis le 7 avr. 1920 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers reçoivent des indemnités pour charges de famille en conformité de la réglementation spéciale à ces allocations. Les conditions en sont fixées par un arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070709#art-12