Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 1er juillet 1901 (décret-loi du 12 avril 1939), toutes les organisations constituées en vertu de la loi du 1er juillet 1901, à l'exclusion de celles qui sont énumérées aux articles 21 et 33 de ladite loi et exerçant une activité strictement conforme à leurs statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006070048#art-1