Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 1939 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 sont applicables aux associations étrangères lorsqu'elles ne sont pas contraires au titre IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006070048#art-5