Art. 7
En vigueur depuis le 22 juin 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale, le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le ministre secrétaire d'Etat au travail et à la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006073435#art-7