DECRET·10 juin 1944
Décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.
En vigueur depuis le 10 juin 1944 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé
Art. 7sans intitulé