Titre Titre V : Dispositions diverses
Art. 18
En vigueur depuis le 2 janv. 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés le décret susvisé du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074988#art-18