Art. 19
En vigueur depuis le 2 janv. 1941 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Secrétaire d'Etat aux Communications et le Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006074988#art-19