DECRET·11 décembre 1940
Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau de la métropole
En vigueur depuis le 11 décembre 1940 20 articles 20 versions historisées
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titolo Titre Ier : Objet du contrôle de l'EtatTitre Ier : Objet du contrôle de l'Etat
Art. 1titolo Titre II : Contrôle administratif et techniqueTitre II : Contrôle administratif et technique
Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre III : Contrôle économique et financierTitre III : Contrôle économique et financier
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre III : Contrôle budgétaireTitre III : Contrôle budgétaire
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10titolo Titre IV : Vérification des comptesTitre IV : Vérification des comptes
Art. 15Art. 16titolo Titre V : Dispositions diversesTitre V : Dispositions diverses
Art. 18Art. 19