Art. 28
En vigueur depuis le 15 janv. 1927 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil, ministre des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000006069467#art-28