DECRET·14 janvier 1927
Décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En vigueur depuis le 14 janvier 1927 5 articles 5 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier.Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier.
titolo Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations.Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990.
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accessionChapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession
titolo Titre III : Des livres fonciers des mines.Titre III : Des livres fonciers des mines.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24titolo Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats.Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats.
titolo Titre V : Dispositions transitoires.Titre V : Dispositions transitoires.
Art. 28