Titre Titre III : Des livres fonciers des mines.
Art. 24
En vigueur depuis le 15 janv. 1927 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.
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Prolegi/LEGITEXT000006069467#art-24