Sect. Modifications de la convention de concession
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-4