Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 25
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.
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