Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 19
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire s'engage à respecter les conventions internationales auxquelles la France est partie, ainsi que les lois et règlements en vigueur régissant directement ou indirectement ses activités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-19