Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 17
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'Etat envisagerait la concession d'un nouveau service de télévision payante par voie hertzienne, le concessionnaire serait prioritairement choisi s'il répondait aux exigences requises en proposant des conditions au moins équivalentes à la meilleure de celles proposées par les autres soumissionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-17