Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 13
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire pourra recourir à un autre mode de diffusion de ses programmes, conjointement à la diffusion hertzienne, avec l'autorisation du concédant.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-13