Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concédant garantit également au concessionnaire le maintien des conditions de programmation qui sont la contrepartie du caractère payant du service rendu aux abonnés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-9