Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service. Cette obligation n'exclut pas la possibilité pour le concessionnaire de s'adresser, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant convenu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-6