Sect. Convention de concession
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service concédé a pour objet la programmation d'émissions de télévision destinées au public spécialement équipé pour y accéder et versant une rémunération pour ce service. Le concessionnaire assure, en outre, dans des conditions définies par l'article 7 de son cahier des charges, la programmation d'émissions accessibles au public qui ne dispose pas d'un équipement spécialement prévu pour accéder à ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-annexe-art-2