Sect. VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire
Art. Cahier des charges art. 20
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des abonnements sont fixés par le concessionnaire et communiqués au concédant avant leur application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-cahier-des-charges-art-20