Sect. IV : Obligations relatives aux conditions d'accès au service
Art. Cahier des charges art. 15
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire est tenu de desservir toute personne qui demande à souscrire un abonnement : - sous réserve que ses installations de réception et d'accès au service soient établies en conformité avec les règlements et normes françaises ou communautaires en vigueur ; - sous réserve qu'elle ait accepté les conditions d'ordre technique imposées par le concessionnaire et relatives au matériel d'accès au service ; - sous réserve qu'elle ait accepté les clauses contractuelles que le concessionnaire sera en droit d'exiger raisonnablement en contrepartie de la fourniture du service ; - sous réserve qu'elle n'ait pas à son égard de dette de paiement relative au service fourni ; - sous réserve des conditions de diffusion du service, notamment de celles prévues par l'article 12 de la convention et par la convention passée avec l'établissement public de diffusion, en particulier de l'échéancier et de l'étendue de la couverture prévue par cette convention.
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