Sect. III : Obligations concernant la programmation d'oeuvres cinématographiques
Art. Cahier des charges art. 14
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire peut prendre des participations à la coproduction d'oeuvres cinématographiques. Ces participations doivent demeurer minoritaires.
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