Sect. II : Obligations relatives à la programmation
Art. Cahier des charges art. 5
En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concessionnaire s'engage à ce que les émissions qu'il programme ne favorisent pas une famille de pensée, de croyance ou d'opinion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070756#art-cahier-des-charges-art-5